Art. 215
Paiements nationaux en faveur de l'apiculture
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 215
Paiements nationaux en faveur de l'apiculture
Les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux destinés à la protection des exploitations apicoles défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou relevant de programmes de développement économique, à l'exception de ceux accordés en faveur de la production ou du commerce.
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