Art. 42
Contenu des programmes d'aide
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 42
Contenu des programmes d'aide
Les programmes d'aide comportent au moins les éléments suivants:
a)
une description détaillée des mesures proposées assortie d'objectifs quantifiés;
b)
les résultats des consultations;
c)
une évaluation des incidences attendues sur les plans technique, économique, environnemental et social;
d)
un calendrier de mise en œuvre des mesures;
e)
un tableau financier global indiquant les ressources à déployer et un projet indicatif de répartition de ces ressources entre les mesures dans le respect des limites budgétaires prévues à l'annexe VI;
f)
les critères et les indicateurs quantitatifs à utiliser à des fins de contrôle et d'évaluation ainsi que les mesures prises pour que les programmes d'aide soient correctement et efficacement mis en œuvre; et
g)
la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme d'aide.
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