Art. 166
Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 166
Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché
Afin d'encourager les initiatives des organisations visées aux articles 152 à 163 permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, à l'exclusion des initiatives relatives au retrait du marché, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les mesures dans les secteurs visés à l'article premier, paragraphe 2, visant à:
a)
améliorer la qualité;
b)
promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation;
c)
faciliter l'enregistrement de l'évolution des prix sur le marché;
d)
permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en œuvre.
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