Art. 11
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 11
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Toutefois:
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l'article 6, points 15), 17) et 18), s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
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l'article 6, point 20), s'applique à compter du 22 décembre 2013; et
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l'article 8, point 3), s'applique à compter des dates d'application prévues dans ladite disposition.
Historique des versions
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