Art. 1
Financement
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article premier
Dans le règlement (UE) no 99/2013, l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
"Article 7
Financement
1. L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme pour 2013 est fixée à 57,3 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2007-2013. L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme de 2014 à 2017 est fixée à 234,8 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020.
2. La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement financier.
3. La Commission adopte sa décision sur les crédits annuels dans le respect des prérogatives du Parlement européen et du Conseil.".
Historique des versions
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Vos annotations
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