Art. 4

En vigueur depuis le 14 janv. 2014

Article 4 1. Pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir leurs réponses au questionnaire visé au considérant 12 du présent règlement, ou toute information à prendre en considération, dans les trente-sept jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, sauf indication contraire. 2. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de trente-sept jours. 3. Une demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 4. Les parties à l’enquête qui souhaitent présenter des commentaires sur le choix du Brésil, envisagé comme pays tiers à économie de marché, doivent le faire dans les dix jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 5. Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, porteront la mention «Restreint» (6). 6. Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération. 7. Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Toutes procurations et tous certificats signés accompagnant les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ou leurs éventuelles mises à jour, ainsi que les réponses au questionnaire doivent être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N105 08/020 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: TRADE-HPT-DUMPING@ec.europa.eu

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