Art. 4

En vigueur depuis le 31 janv. 2014

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2014, à l’exception du point 4 de l’annexe I qui s’applique à partir du 1er juillet 2014.

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