Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 31 janv. 2014
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les procédures à suivre pour la modification, à la requête d’un demandeur, de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 en vue:
a)
d’inscrire des substances actives dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 à ladite annexe conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement; ou
b)
de modifier les restrictions pertinentes de ces catégories.
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Proeli:reg_impl:2014:88:oj#art-1