Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Article premier
Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013, le financement de l'entreprise commune Bio-industries pour les actions dans le secteur des bio-industries autres que les actions d'innovation est limité aux seuls types suivants de participants:
a)
les petites et moyennes entreprises;
b)
les établissements d'enseignement secondaire et supérieur;
c)
les entités juridiques sans but lucratif, y compris celles pour lesquelles la recherche et le développement technologique s'inscrivent dans leurs objectifs principaux;
d)
le Centre commun de recherche;
e)
les organisations internationales d'intérêt européen.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:623:oj#art-1