Art. 3
Délai de grâce
En vigueur depuis le 19 févr. 2014
Article 3
Délai de grâce
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 12 septembre 2015.
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