Art. 3

En vigueur depuis le 25 févr. 2014

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, point 2, l’article 2 et les points 1 a) et 2 b) i) de l’annexe s’appliquent à partir du 1er novembre 2014.

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