Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2014
Article premier
Le règlement (CE) no 479/2009 est modifié comme suit:
1.
Toutes les références au «SEC 95» sont remplacées par des références au «SEC 2010».
2.
L’article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et du présent règlement, les termes figurant aux paragraphes 2 à 6 sont définis conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé “SEC 2010”). Les codes entre parenthèses se rapportent au SEC 2010.»
3.
L’article 1er, paragraphe 3, est modifié comme suit:
a)
le code «EDP B.9» est remplacé par le code «B.9»;
b)
le code «EDP D.41» est remplacé par le code «D.41».
4.
À l’article 1er, paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La dette publique est constituée des engagements des administrations publiques dans les catégories suivantes: numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 2010.»
Historique des versions
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