Art. 13
Enveloppe financière
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 13
Enveloppe financière
1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement est établie à 2 338 719 000 EUR pour la période 2014-2020.
2. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.
3. Au cours de la période 2014-2020:
a)
au moins 70 points de pourcentage de l'enveloppe financière sont affectés à des mesures relevant de l'article 3; et
b)
neuf points de pourcentage de l'enveloppe financière sont affectés à des mesures relevant de l'article 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:230:oj#art-13