Art. 8

Enveloppe financière

En vigueur depuis le 11 mars 2014

Article 8 Enveloppe financière 1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2014-2020 est fixée à 954 765 000 EUR. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel. 2. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments de financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (12), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) et l'instrument de partenariat), est affecté à des actions relatives à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens de règlement (UE) no 1288/2013, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, institutions et organisations de ces pays. Le règlement (UE) no 1288/2013 s'applique à l'utilisation de ces fonds. Le financement est assuré par deux dotations pluriannuelles couvrant respectivement les quatre premières années et les trois années restantes. L'affectation de ce financement est prise en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments prévue dans le présent règlement, conformément aux besoins et aux priorités identifiés pour les pays concernés. Les dotations peuvent être revues en cas de circonstances imprévues exceptionnelles ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'Union. 3. Les actions relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1288/2013 ne sont financées par l'instrument de partenariat que dans la mesure où elles ne sont pas éligibles à un financement au titre d'autres instruments pour le financement de l'action extérieure et où elles complètent ou renforcent d'autres initiatives relevant du présent règlement.

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