Art. 2
Mesures d’intervention sous forme de stockage public
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 2
Mesures d’intervention sous forme de stockage public
Les mesures d’intervention sous forme de stockage public peuvent comprendre les opérations d’achat, le stockage, les transports et transferts de stocks ainsi que les ventes et autres écoulements de produits agricoles dans les conditions prévues par la législation agricole sectorielle applicable et par le présent règlement.
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