Art. 9
Informations relatives aux procédures administratives et comptables
En vigueur depuis le 12 mars 2014
Article 9
Informations relatives aux procédures administratives et comptables
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté qu'un établissement ne respectait pas les règles et procédures comptables applicables auxquelles l'établissement est soumis en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (5). Les informations fournies expliquent la situation et les mesures de surveillance prises ou envisagées.
2. Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne concernent qu'une seule succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne fournissent les informations qu'aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil dans lequel cette succursale est établie.
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