REGOLAMENTO·n° 524·12 mars 2014
Regolamento (UE) 2014/524
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 524/2014 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2014 - complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil se fournissent mutuellement - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 12 mars 2014 36 articles 1 version historisée
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