Art. 3
Bénéficiaires
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 3
Bénéficiaires
1. Les bénéficiaires du programme sont les suivants:
a)
dans le domaine de l’information financière:
i)
l’EFRAG pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016;
ii)
la Fondation IFRS;
b)
dans le domaine du contrôle des comptes: PIOB.
2. Les organismes opérant dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes qui reçoivent un financement de l’Union au titre du programme ont une obligation de diligence pour assurer leur propre indépendance et l’utilisation économe et efficace des deniers publics, indépendamment des diverses sources de financement dont ils peuvent bénéficier.
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