Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 8 avr. 2014
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cependant, l'article 2 s'applique à compter du 16 juin 2012.
Historique des versions
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