Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2014
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium relevant actuellement des codes NC 7202 21 00 , 7202 29 10 et 7202 29 90 , originaire de la République populaire de Chine et de Russie.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit:
Pays
Société
Droit antidumping (en %)
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine
Erdos Xijin Kuangye Co., Ltd, Qipanjing Industry Park
15,6
A829
Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory Co., Ltd, Xicha Village
29,0
A830
Toutes les autres sociétés
31,2
A999
Russie
Bratsk Ferroalloy Plant, Bratsk
17,8
A835
Toutes les autres sociétés
22,7
A999
3. L'application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences établies en annexe. Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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