Art. 13

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 13 Avec effet au 1er juillet 2011, les indemnités pour services continus ou par tours prévues à l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (6) sont fixées à 382,17 EUR, 576,84 EUR, 630,69 EUR et 859,84 EUR.

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