Art. 4
Mise en place et composition des équipes de surveillance prudentielle conjointe
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 4
Mise en place et composition des équipes de surveillance prudentielle conjointe
1. La BCE est chargée de la mise en place et de la composition des équipes de surveillance prudentielle conjointe. La nomination de membres du personnel des autorités compétentes nationales devant rejoindre les équipes de surveillance prudentielle conjointe est du ressort des autorités compétentes nationales concernées, conformément au paragraphe 2.
2. Conformément aux principes définis à l’article 6, paragraphe 8, du règlement MSU et sans préjudice de l’article 31 dudit règlement, les autorités compétentes nationales nomment un ou plusieurs de leurs membres du personnel comme membre ou membres d’une équipe de surveillance prudentielle conjointe. Un agent d’une autorité compétente nationale peut être nommé comme membre de plus d’une équipe de surveillance prudentielle conjointe.
3. Nonobstant le paragraphe 2, la BCE peut exiger des autorités compétentes nationales qu’elles modifient, le cas échéant, les nominations auxquelles elles ont procédé aux fins de la composition d’une équipe de surveillance prudentielle conjointe.
4. Lorsque plus d’une autorité compétente nationale accomplit des missions de surveillance prudentielle dans un État membre participant, ou lorsque le droit national d’un État membre participant confie à une BCN des missions spécifiques de surveillance prudentielle et que la BCN n’est pas une autorité compétente nationale, les autorités concernées coordonnent leur participation au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe.
5. La BCE et les autorités compétentes nationales se consultent et conviennent de l’utilisation des ressources des autorités compétentes nationales concernant les équipes de surveillance prudentielle conjointe.
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