REGOLAMENTO·468·16 avril 2014

Regolamento (UE) 2014/468

RÈGLEMENT (UE) N o 468/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 16 avril 2014 - établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») - (BCE/2014/17)

En vigueur depuis le 16 avril 2014 306 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil