REGOLAMENTO·n° 468·16 avril 2014
Regolamento (UE) 2014/468
RÈGLEMENT (UE) N o 468/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 16 avril 2014 - établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») - (BCE/2014/17)
En vigueur depuis le 16 avril 2014 306 articles 1 version historisée
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Art. 1Objet et objectifArt. 1.tit_1Objet et objectifArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Équipes de surveillance prudentielle conjointeArt. 3.tit_1Équipes de surveillance prudentielle conjointeArt. 4Mise en place et composition des équipes de surveillance prudentielle conjointeArt. 4.tit_1Mise en place et composition des équipes de surveillance prudentielle conjointeArt. 5Participation des membres du personnel des BCN des États membres participantsArt. 5.tit_1Participation des membres du personnel des BCN des États membres participantsArt. 6Coordinateur ESPC et sous-coordinateursArt. 6.tit_1Coordinateur ESPC et sous-coordinateursArt. 7Participation des membres du personnel d’autres autorités compétentes nationales à une équipe de surveillance prudentielle conjointe d’une autorité compétente nationaleArt. 7.tit_1Participation des membres du personnel d’autres autorités compétentes nationales à une équipe de surveillance prudentielle conjointe d’une autorité compétente nationaleArt. 8Surveillance prudentielle sur base consolidéeArt. 8.tit_1Surveillance prudentielle sur base consolidéeArt. 9La BCE en tant que présidente d’un collège d’autorités de surveillance prudentielleArt. 9.tit_1La BCE en tant que présidente d’un collège d’autorités de surveillance prudentielleArt. 10La BCE et les autorités compétentes nationales en tant que membres d’un collège d’autorités de surveillance prudentielleArt. 10.tit_1La BCE et les autorités compétentes nationales en tant que membres d’un collège d’autorités de surveillance prudentielleArt. 11Droit d’établissement des établissements de crédit dans le cadre du MSUArt. 11.tit_1Droit d’établissement des établissements de crédit dans le cadre du MSUArt. 12Exercice par les établissements de crédit de la libre prestation de services dans le cadre du MSUArt. 12.tit_1Exercice par les établissements de crédit de la libre prestation de services dans le cadre du MSUArt. 13Notification de l’exercice du droit d’établissement dans le cadre du MSU par des établissements de crédit établis dans des États membres non participantsArt. 13.tit_1Notification de l’exercice du droit d’établissement dans le cadre du MSU par des établissements de crédit établis dans des États membres non participantsArt. 14Autorité compétente de l’État membre d’accueil des succursalesArt. 14.tit_1Autorité compétente de l’État membre d’accueil des succursalesArt. 15Notification par les établissements de crédit établis dans des États membres non participants de l’exercice d’activités en libre prestation de services dans le cadre du MSUArt. 15.tit_1Notification par les établissements de crédit établis dans des États membres non participants de l’exercice d’activités en libre prestation de services dans le cadre du MSUArt. 16Autorité compétente de l’État membre d’accueil pour la libre prestation de servicesArt. 16.tit_1Autorité compétente de l’État membre d’accueil pour la libre prestation de servicesArt. 17Droit d’établissement et exercice du droit à la libre prestation de services dans les États membres non participantsArt. 17.tit_1Droit d’établissement et exercice du droit à la libre prestation de services dans les États membres non participantsArt. 18CoordinateurArt. 18.tit_1CoordinateurArt. 19Vue d’ensembleArt. 19.tit_1Vue d’ensembleArt. 20Devoir de coopérer loyalementArt. 20.tit_1Devoir de coopérer loyalementArt. 21Obligation générale d’échanger des informationsArt. 21.tit_1Obligation générale d’échanger des informationsArt. 22Droit de la BCE de donner des instructions aux autorités compétentes nationales ou aux autorités désignées nationales d’utiliser leurs pouvoirs et d’agir dans les cas où la BCE est chargée d’une mission de surveillance prudentielle mais ne dispose pas du pouvoir correspondantArt. 22.tit_1Droit de la BCE de donner des instructions aux autorités compétentes nationales ou aux autorités désignées nationales d’utiliser leurs pouvoirs et d’agir dans les cas où la BCE est chargée d’une mission de surveillance prudentielle mais ne dispose pas du pouvoir correspondantArt. 23Régime linguistique applicable entre la BCE et les autorités compétentes nationalesArt. 23.tit_1Régime linguistique applicable entre la BCE et les autorités compétentes nationalesArt. 24Régime linguistique applicable entre la BCE et les personnes physiques ou morales, y compris les entités soumises à la surveillance prudentielleArt. 24.tit_1Régime linguistique applicable entre la BCE et les personnes physiques ou morales, y compris les entités soumises à la surveillance prudentielleArt. 25Principes générauxArt. 25.tit_1Principes générauxArt. 26PartiesArt. 26.tit_1PartiesArt. 27Représentation d’une partieArt. 27.tit_1Représentation d’une partieArt. 28Obligations générales de la BCE et des parties à une procédure de surveillance prudentielle de la BCEArt. 28.tit_1Obligations générales de la BCE et des parties à une procédure de surveillance prudentielle de la BCEArt. 29Preuves dans le cadre des procédures de surveillance prudentielle de la BCEArt. 29.tit_1Preuves dans le cadre des procédures de surveillance prudentielle de la BCEArt. 30Des témoins et des experts dans les procédures de surveillance prudentielle de la BCEArt. 30.tit_1Des témoins et des experts dans les procédures de surveillance prudentielle de la BCEArt. 31Droit d’être entenduArt. 31.tit_1Droit d’être entenduArt. 32Accès aux dossiers dans le cadre d’une procédure de surveillance prudentielle de la BCEArt. 32.tit_1Accès aux dossiers dans le cadre d’une procédure de surveillance prudentielle de la BCEArt. 33Motivation des décisions de surveillance prudentielle de la BCEArt. 33.tit_1Motivation des décisions de surveillance prudentielle de la BCEArt. 34Effet suspensifArt. 34.tit_1Effet suspensifArt. 35Notification des décisions de surveillance prudentielle de la BCEArt. 35.tit_1Notification des décisions de surveillance prudentielle de la BCEArt. 36Signalement des infractionsArt. 36.tit_1Signalement des infractionsArt. 37Protection adéquate pour le signalement des infractionsArt. 37.tit_1Protection adéquate pour le signalement des infractionsArt. 38Procédures régissant le suivi des signalementsArt. 38.tit_1Procédures régissant le suivi des signalementsArt. 39Classement d’une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante sur une base individuelleArt. 39.tit_1Classement d’une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante sur une base individuelleArt. 40Classement des entités soumises à la surveillance prudentielle, appartenant à un groupe, comme importantesArt. 40.tit_1Classement des entités soumises à la surveillance prudentielle, appartenant à un groupe, comme importantesArt. 41Dispositions spécifiques aux succursales d’établissements de crédit établis dans des États membres non participantsArt. 41.tit_1Dispositions spécifiques aux succursales d’établissements de crédit établis dans des États membres non participantsArt. 42Dispositions spécifiques aux filiales d’établissements de crédit établies dans des États membres non participants et des pays tiersArt. 42.tit_1Dispositions spécifiques aux filiales d’établissements de crédit établies dans des États membres non participants et des pays tiersArt. 43Vérification du statut d’une entité soumise à la surveillance prudentielleArt. 43.tit_1Vérification du statut d’une entité soumise à la surveillance prudentielleArt. 44Procédure aux fins de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielleArt. 44.tit_1Procédure aux fins de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielleArt. 45Début de la surveillance prudentielle directe par la BCEArt. 45.tit_1Début de la surveillance prudentielle directe par la BCEArt. 46Fin de la surveillance prudentielle directe par la BCEArt. 46.tit_1Fin de la surveillance prudentielle directe par la BCEArt. 47Raisons pour mettre fin à la surveillance prudentielle directe par la BCEArt. 47.tit_1Raisons pour mettre fin à la surveillance prudentielle directe par la BCEArt. 48Procédures en coursArt. 48.tit_1Procédures en coursArt. 49PublicationArt. 49.tit_1PublicationArt. 50Détermination de l’importance sur la base de la tailleArt. 50.tit_1Détermination de l’importance sur la base de la tailleArt. 51Bases permettant de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielle sur la base du critère de la tailleArt. 51.tit_1Bases permettant de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielle sur la base du critère de la tailleArt. 52Bases permettant de déterminer l’importance sur la base du critère de la taille dans des circonstances particulières ou exceptionnellesArt. 52.tit_1Bases permettant de déterminer l’importance sur la base du critère de la taille dans des circonstances particulières ou exceptionnellesArt. 53Groupes d’entreprises consolidéesArt. 53.tit_1Groupes d’entreprises consolidéesArt. 54Méthode de consolidationArt. 54.tit_1Méthode de consolidationArt. 55Méthode de calcul du total des actifsArt. 55.tit_1Méthode de calcul du total des actifsArt. 56Seuil d’importance économique au niveau nationalArt. 56.tit_1Seuil d’importance économique au niveau nationalArt. 57Critères permettant de déterminer l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participantArt. 57.tit_1Critères permettant de déterminer l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participantArt. 58Détermination de l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie d’un quelconque État membre participant à la demande d’une autorité compétente nationaleArt. 58.tit_1Détermination de l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie d’un quelconque État membre participant à la demande d’une autorité compétente nationaleArt. 59Critères de détermination de l’importance appréciée sur la base de l’importance des activités transfrontalières d’un groupe soumis à la surveillance prudentielleArt. 59.tit_1Critères de détermination de l’importance appréciée sur la base de l’importance des activités transfrontalières d’un groupe soumis à la surveillance prudentielleArt. 60Actifs et passifs transfrontaliersArt. 60.tit_1Actifs et passifs transfrontaliersArt. 61Demande ou octroi d’une aide financière publique directe du MESArt. 61.tit_1Demande ou octroi d’une aide financière publique directe du MESArt. 62Obligation pour une autorité compétente nationale d’informer la BCE d’une demande éventuelle ou de l’octroi éventuel d’une aide financière publique par une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielleArt. 62.tit_1Obligation pour une autorité compétente nationale d’informer la BCE d’une demande éventuelle ou de l’octroi éventuel d’une aide financière publique par une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielleArt. 63Début et fin de la surveillance prudentielle directeArt. 63.tit_1Début et fin de la surveillance prudentielle directeArt. 64Champ d’applicationArt. 64.tit_1Champ d’applicationArt. 65Critères de détermination des trois établissements de crédit les plus importants dans un État membre participantArt. 65.tit_1Critères de détermination des trois établissements de crédit les plus importants dans un État membre participantArt. 66Processus d’examenArt. 66.tit_1Processus d’examenArt. 67Critères applicables à une prise de décision de la BCE conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSUArt. 67.tit_1Critères applicables à une prise de décision de la BCE conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSUArt. 68Procédure d’élaboration d’une décision de la BCE en application de l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU à la demande d’une autorité compétente nationaleArt. 68.tit_1Procédure d’élaboration d’une décision de la BCE en application de l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU à la demande d’une autorité compétente nationaleArt. 69Procédure d’élaboration des décisions de la BCE conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, à l’initiative de la BCEArt. 69.tit_1Procédure d’élaboration des décisions de la BCE conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, à l’initiative de la BCEArt. 70Circonstances particulières conduisant au classement d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle comme moins importanteArt. 70.tit_1Circonstances particulières conduisant au classement d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle comme moins importanteArt. 71Détermination de l’existence de circonstances particulièresArt. 71.tit_1Détermination de l’existence de circonstances particulièresArt. 72VérificationArt. 72.tit_1VérificationArt. 73Notification à la BCE d’une demande d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de créditArt. 73.tit_1Notification à la BCE d’une demande d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de créditArt. 74Examen des demandes par les autorités compétentes nationalesArt. 74.tit_1Examen des demandes par les autorités compétentes nationalesArt. 75Décisions de rejet de la demande par les autorités compétentes nationalesArt. 75.tit_1Décisions de rejet de la demande par les autorités compétentes nationalesArt. 76Projets de décision d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit par les autorités compétentes nationalesArt. 76.tit_1Projets de décision d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit par les autorités compétentes nationalesArt. 77Examen des demandes et auditions des demandeurs par la BCEArt. 77.tit_1Examen des demandes et auditions des demandeurs par la BCEArt. 78Décisions de la BCE concernant les demandesArt. 78.tit_1Décisions de la BCE concernant les demandesArt. 79Procédure afférente à la caducité d’agrémentArt. 79.tit_1Procédure afférente à la caducité d’agrémentArt. 80Proposition d’une autorité compétente nationale de retirer un agrémentArt. 80.tit_1Proposition d’une autorité compétente nationale de retirer un agrémentArt. 81Examen par la BCE des projets de décision de retrait d’agrémentArt. 81.tit_1Examen par la BCE des projets de décision de retrait d’agrémentArt. 82Examen à l’initiative de la BCE et consultation des autorités compétentes nationalesArt. 82.tit_1Examen à l’initiative de la BCE et consultation des autorités compétentes nationalesArt. 83Décision de retrait d’agrément prise par la BCEArt. 83.tit_1Décision de retrait d’agrément prise par la BCEArt. 84Procédure dans l’éventualité de mesures de résolution à prendre par les autorités nationalesArt. 84.tit_1Procédure dans l’éventualité de mesures de résolution à prendre par les autorités nationalesArt. 85Notification aux autorités compétentes nationales de l’acquisition d’une participation qualifiéeArt. 85.tit_1Notification aux autorités compétentes nationales de l’acquisition d’une participation qualifiéeArt. 86Examen des acquisitions potentiellesArt. 86.tit_1Examen des acquisitions potentiellesArt. 87Décision de la BCE relative à une acquisitionArt. 87.tit_1Décision de la BCE relative à une acquisitionArt. 88Procédures de notification des décisionsArt. 88.tit_1Procédures de notification des décisionsArt. 89Surveillance prudentielle des entités importantes soumises à la surveillance prudentielleArt. 89.tit_1Surveillance prudentielle des entités importantes soumises à la surveillance prudentielleArt. 90Rôle des autorités compétentes nationales dans l’assistance à la BCEArt. 90.tit_1Rôle des autorités compétentes nationales dans l’assistance à la BCEArt. 91Projets de décisions devant être élaborés par les autorités compétentes nationales et transmis pour examen à la BCEArt. 91.tit_1Projets de décisions devant être élaborés par les autorités compétentes nationales et transmis pour examen à la BCEArt. 92Échange d’informationsArt. 92.tit_1Échange d’informationsArt. 93Évaluation de la qualité des membres des organes de direction des établissements de crédit importants soumis à la surveillance prudentielleArt. 93.tit_1Évaluation de la qualité des membres des organes de direction des établissements de crédit importants soumis à la surveillance prudentielleArt. 94Examen constant du respect de la qualité des dirigeantsArt. 94.tit_1Examen constant du respect de la qualité des dirigeantsArt. 95Requêtes, notifications ou demandes des entités importantes soumises à la surveillance prudentielleArt. 95.tit_1Requêtes, notifications ou demandes des entités importantes soumises à la surveillance prudentielleArt. 96Détérioration de la situation financière d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielleArt. 96.tit_1Détérioration de la situation financière d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielleArt. 97Notification à la BCE par les autorités compétentes nationales de leurs procédures de surveillance prudentielle essentiellesArt. 97.tit_1Notification à la BCE par les autorités compétentes nationales de leurs procédures de surveillance prudentielle essentiellesArt. 98Notification par les autorités compétentes nationales à la BCE des projets de décisions essentielles de surveillance prudentielleArt. 98.tit_1Notification par les autorités compétentes nationales à la BCE des projets de décisions essentielles de surveillance prudentielleArt. 99Obligation générale des autorités compétentes nationales de faire rapport à la BCEArt. 99.tit_1Obligation générale des autorités compétentes nationales de faire rapport à la BCEArt. 100Fréquence et champ d’application des rapports soumis par les autorités compétentes nationales à la BCEArt. 100.tit_1Fréquence et champ d’application des rapports soumis par les autorités compétentes nationales à la BCEArt. 101Dispositions généralesArt. 101.tit_1Dispositions généralesArt. 102Mise en œuvre des instruments macroprudentiels par la BCEArt. 102.tit_1Mise en œuvre des instruments macroprudentiels par la BCEArt. 103Liste des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales responsables des instruments macroprudentielsArt. 103.tit_1Liste des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales responsables des instruments macroprudentielsArt. 104Échange d’informations et coopération relative à l’utilisation des instruments macroprudentiels par une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationaleArt. 104.tit_1Échange d’informations et coopération relative à l’utilisation des instruments macroprudentiels par une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationaleArt. 105Échange d’informations et coopération relative à l’utilisation des instruments macroprudentiels par la BCEArt. 105.tit_1Échange d’informations et coopération relative à l’utilisation des instruments macroprudentiels par la BCEArt. 106Procédure régissant l’instauration d’une coopération rapprochéeArt. 106.tit_1Procédure régissant l’instauration d’une coopération rapprochéeArt. 107Principes à appliquer lorsqu’une coopération rapprochée a été instauréeArt. 107.tit_1Principes à appliquer lorsqu’une coopération rapprochée a été instauréeArt. 108Instruments juridiques relatifs à la surveillance prudentielle dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 108.tit_1Instruments juridiques relatifs à la surveillance prudentielle dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 109Régime linguistique dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 109.tit_1Régime linguistique dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 110Évaluation de l’importance des établissements de crédit applicable dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 110.tit_1Évaluation de l’importance des établissements de crédit applicable dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 111Procédures communes dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 111.tit_1Procédures communes dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 112Instruments macroprudentiels dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 112.tit_1Instruments macroprudentiels dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 113Sanctions administratives dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 113.tit_1Sanctions administratives dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 114Pouvoirs d’enquête prévus aux articles 10 à 13 du règlement MSU dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 114.tit_1Pouvoirs d’enquête prévus aux articles 10 à 13 du règlement MSU dans le cadre de la coopération rapprochéeArt. 115Surveillance prudentielle des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle dans un État membre participant en coopération rapprochéeArt. 115.tit_1Surveillance prudentielle des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle dans un État membre participant en coopération rapprochéeArt. 116Décisions relatives aux entités soumises à la surveillance prudentielle ou aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielleArt. 116.tit_1Décisions relatives aux entités soumises à la surveillance prudentielle ou aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielleArt. 117Surveillance prudentielle des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielleArt. 117.tit_1Surveillance prudentielle des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielleArt. 118Procédure en cas de désaccord avec un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement MSUArt. 118.tit_1Procédure en cas de désaccord avec un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement MSUArt. 119Procédure en cas de désaccord avec une objection du conseil des gouverneurs à un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement MSUArt. 119.tit_1Procédure en cas de désaccord avec une objection du conseil des gouverneurs à un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement MSUArt. 120Définition des sanctions administrativesArt. 120.tit_1Définition des sanctions administrativesArt. 121Relation avec le règlement (CE) no 2532/98Art. 121.tit_1Relation avec le règlement (CE) no 2532/98Art. 122Pouvoirs de la BCE d’infliger des sanctions administratives en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSUArt. 122.tit_1Pouvoirs de la BCE d’infliger des sanctions administratives en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSUArt. 123Création d’une unité d’enquête indépendanteArt. 123.tit_1Création d’une unité d’enquête indépendanteArt. 124Saisine de l’unité d’enquête au titre d’infractions alléguéesArt. 124.tit_1Saisine de l’unité d’enquête au titre d’infractions alléguéesArt. 125Pouvoirs de l’unité d’enquêteArt. 125.tit_1Pouvoirs de l’unité d’enquêteArt. 126Droits procédurauxArt. 126.tit_1Droits procédurauxArt. 127Examen du dossier par le conseil de surveillance prudentielleArt. 127.tit_1Examen du dossier par le conseil de surveillance prudentielleArt. 128Définition du chiffre d’affaires annuel total pour déterminer le montant maximal des sanctions pécuniaires administrativesArt. 128.tit_1Définition du chiffre d’affaires annuel total pour déterminer le montant maximal des sanctions pécuniaires administrativesArt. 129Règles de procédure applicables aux astreintesArt. 129.tit_1Règles de procédure applicables aux astreintesArt. 130Délais pour l’imposition de sanctions administrativesArt. 130.tit_1Délais pour l’imposition de sanctions administrativesArt. 131Délais d’exécution des sanctions administrativesArt. 131.tit_1Délais d’exécution des sanctions administrativesArt. 132Publication des décisions relatives aux sanctions administrativesArt. 132.tit_1Publication des décisions relatives aux sanctions administrativesArt. 133Information de l’ABEArt. 133.tit_1Information de l’ABEArt. 134Entités importantes soumises à la surveillance prudentielleArt. 134.tit_1Entités importantes soumises à la surveillance prudentielleArt. 135Déclarations relatives aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielleArt. 135.tit_1Déclarations relatives aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielleArt. 136Découverte de faits pouvant constituer une infraction pénaleArt. 136.tit_1Découverte de faits pouvant constituer une infraction pénaleArt. 137Produit des sanctions pécuniairesArt. 137.tit_1Produit des sanctions pécuniairesArt. 138Coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales en ce qui concerne les pouvoirs prévus aux articles 10 à 13 du règlement MSUArt. 138.tit_1Coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales en ce qui concerne les pouvoirs prévus aux articles 10 à 13 du règlement MSUArt. 139Demandes ponctuelles d’information en application de l’article 10 du règlement MSUArt. 139.tit_1Demandes ponctuelles d’information en application de l’article 10 du règlement MSUArt. 140Missions liées aux déclarations d’informations prudentielles aux autorités compétentesArt. 140.tit_1Missions liées aux déclarations d’informations prudentielles aux autorités compétentesArt. 141Demandes d’informations à fournir périodiquement en application de l’article 10 du règlement MSUArt. 141.tit_1Demandes d’informations à fournir périodiquement en application de l’article 10 du règlement MSUArt. 142Lancement d’une enquête générale en application de l’article 11 du règlement MSUArt. 142.tit_1Lancement d’une enquête générale en application de l’article 11 du règlement MSUArt. 143Décision de la BCE de procéder à une inspection sur place en vertu de l’article 12 du règlement MSUArt. 143.tit_1Décision de la BCE de procéder à une inspection sur place en vertu de l’article 12 du règlement MSUArt. 144Constitution et composition des équipes d’inspection sur placeArt. 144.tit_1Constitution et composition des équipes d’inspection sur placeArt. 145Procédure et notification d’une inspection sur placeArt. 145.tit_1Procédure et notification d’une inspection sur placeArt. 146Conduite des inspections sur placeArt. 146.tit_1Conduite des inspections sur placeArt. 147Démarrage de la surveillance prudentielle directe par la BCE lorsque la BCE assume ses missions pour la première foisArt. 147.tit_1Démarrage de la surveillance prudentielle directe par la BCE lorsque la BCE assume ses missions pour la première foisArt. 148Définition du format du rapport sur l’historique de surveillance prudentielle et le profil de risque devant être fournis à la BCE par les autorités compétentes nationalesArt. 148.tit_1Définition du format du rapport sur l’historique de surveillance prudentielle et le profil de risque devant être fournis à la BCE par les autorités compétentes nationalesArt. 149Continuité des procédures existantesArt. 149.tit_1Continuité des procédures existantesArt. 150Décisions prudentielles prises par les autorités compétentes nationalesArt. 150.tit_1Décisions prudentielles prises par les autorités compétentes nationalesArt. 151États membres dont la monnaie devient l’euroArt. 151.tit_1États membres dont la monnaie devient l’euroArt. 152Continuité des accords existantsArt. 152.tit_1Continuité des accords existantsArt. 153Dispositions finalesArt. 153.tit_1Dispositions finales