REGOLAMENTO·n° 468·16 avril 2014
Regolamento (UE) 2014/468
RÈGLEMENT (UE) N o 468/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 16 avril 2014 - établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») - (BCE/2014/17)
En vigueur depuis le 16 avril 2014 306 articles 1 version historisée
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