Art. 56
Seuil d’importance économique au niveau national
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 56
Seuil d’importance économique au niveau national
Une entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre participant ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle dont l’entreprise mère est établie dans un État membre participant est classée comme important en fonction de son importance pour l’économie de l’État membre participant concerné si:
(seuil d’importance économique au niveau national)
et
A ≥ 5 milliards EUR,
où
A
est égal à la valeur totale des actifs déterminée conformément aux articles 51 à 55 pour une année civile donnée, et
B
correspond au produit intérieur brut aux prix du marché au sens du point 8.89 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (14) (SEC 2010) et publié par Eurostat pour une année civile donnée.
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