Art. 58
Détermination de l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie d’un quelconque État membre participant à la demande d’une autorité compétente nationale
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 58
Détermination de l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie d’un quelconque État membre participant à la demande d’une autorité compétente nationale
1. Une autorité compétente nationale peut notifier à la BCE qu’elle considère qu’une entité soumise à la surveillance prudentielle est importante pour son économie nationale.
2. La BCE évalue la notification de l’autorité compétente nationale sur la base des critères fixés à l’article 57, paragraphe 1.
3. L’article 57 s’applique en conséquence.
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