Art. 151
États membres dont la monnaie devient l’euro
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 151
États membres dont la monnaie devient l’euro
1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu’une dérogation dont fait l’objet un État membre en vertu de l’article 139 du TFUE est abrogée conformément à l’article 140, paragraphe 2, du TFUE, les articles 148 à 150 s’appliquent en conséquence aux procédures de surveillance prudentielle ou aux décisions de surveillance prudentielle initiées ou prises par l’autorité compétente nationale de cet État membre.
2. La référence au 4 novembre 2014, dans les articles 149 et 150, doit s’entendre comme une référence à la date à laquelle l’euro est adopté dans l’État membre concerné.
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