Art. 150
Décisions prudentielles prises par les autorités compétentes nationales
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 150
Décisions prudentielles prises par les autorités compétentes nationales
Sans préjudice de l’exercice par la BCE des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement MSU, les décisions de surveillance prudentielle prises par les autorités compétentes nationales avant le 4 novembre 2014 ne sont pas affectées.
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