Art. 152

Continuité des accords existants

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 152 Continuité des accords existants Tous les accords de coopération conclus avec d’autres autorités par une autorité compétente nationale avant le 4 novembre 2014 qui concernent au moins en partie les missions confiées à la BCE par le règlement MSU continuent de s’appliquer. La BCE peut décider de participer à ces accords de coopération existants selon la procédure applicable aux accords en question ou établir de nouveaux accords de coopération avec des tiers pour les missions qui lui sont confiées par le règlement MSU. Une autorité compétente nationale continue d’appliquer les accords de coopération existants, mais uniquement dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par des accords de coopération BCE. Lorsque cela s’avère nécessaire pour l’exécution des accords de coopération existants, l’autorité compétente nationale est chargée d’assister la BCE, en particulier dans l’exercice de ses droits et de ses responsabilités dans le cadre des accords, en coordination avec la BCE.

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