Art. 40
Classement des entités soumises à la surveillance prudentielle, appartenant à un groupe, comme importantes
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 40
Classement des entités soumises à la surveillance prudentielle, appartenant à un groupe, comme importantes
1. Si une ou plusieurs entités soumises à la surveillance prudentielle appartiennent à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, les critères pour déterminer son importance sont définis au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants conformément aux dispositions prévues dans les titres 3 à 7 de la partie IV.
2. Chaque entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant à un groupe soumis à la surveillance prudentielle est réputée être une entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans chacun des cas suivants:
a)
si le groupe soumis à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants satisfait au critère de la taille, au critère de l’importance économique, ou au critère des activités transfrontalières;
b)
si une des entités soumises à la surveillance prudentielle appartenant à un groupe soumis à la surveillance prudentielle satisfait au critère de l’aide financière publique directe;
c)
si une des entités soumises à la surveillance prudentielle appartenant à un groupe soumis à la surveillance prudentielle est l’un des trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre participant.
3. Lorsqu’un groupe soumis à la surveillance prudentielle est identifié comme étant important ou comme ayant cessé de l’être, la BCE adopte une décision de la BCE relative au classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle, ou mettant fin à ce classement, et communique les dates de début et de fin de la surveillance prudentielle directe par la BCE à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant au groupe soumis à la surveillance prudentielle en question conformément aux critères et procédures prévus à l’article 39.
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