Art. 64
Champ d’application
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 64
Champ d’application
Si une aide financière publique directe est demandée pour une entité soumise à la surveillance prudentielle qui fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle appartenant à ce groupe soumis à la surveillance prudentielle sont classées comme importantes.
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