Art. 120
Définition des sanctions administratives
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 120
Définition des sanctions administratives
Aux fins de la présente partie, les termes «sanctions administratives» revêtent l’une des significations suivantes:
a)
sanctions pécuniaires administrative prévues et imposées en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU;
b)
amendes et astreintes prévues par l’article 2 du règlement (CE) no 2532/98 et imposées en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSU.
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