Art. 122
Pouvoirs de la BCE d’infliger des sanctions administratives en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSU
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 122
Pouvoirs de la BCE d’infliger des sanctions administratives en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSU
En cas d’infraction aux obligations fixées par ses règlements ou ses décisions, la BCE inflige les sanctions administratives, telles que définies à l’article 120, point b):
a)
aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, ou
b)
aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle dans les cas où les règlements ou décisions pertinents de la BCE leur imposent des obligations à l’égard de la BCE.
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