Art. 124
Saisine de l’unité d’enquête au titre d’infractions alléguées
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 124
Saisine de l’unité d’enquête au titre d’infractions alléguées
Lorsque la BCE, dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées par le règlement MSU, estime qu’il existe des raisons de suspecter qu’une ou plusieurs infractions:
a)
au droit directement applicable de l’Union, tel que prévu à l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU, sont ou ont été commises, par une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ayant son siège social dans un État membre de la zone euro; ou
b)
à un règlement ou à une décision de la BCE, ainsi que prévu à l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSU, sont commises ou ont été commises, par une entité soumise à la surveillance prudentielle ayant son siège social dans un État membre de la zone euro,
la BCE saisit l’unité d’enquête.
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