Art. 140

Missions liées aux déclarations d’informations prudentielles aux autorités compétentes

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 140 Missions liées aux déclarations d’informations prudentielles aux autorités compétentes 1. La BCE veille au respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union qui imposent aux établissements de crédit des obligations de déclarations d’informations aux autorités compétentes. 2. À cette fin, la BCE est investie des missions et des pouvoirs énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union relatives aux déclarations d’informations prudentielles en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. Les autorités compétentes nationales sont investies des missions et des pouvoirs énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union relatives aux déclarations d’informations prudentielles en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle. 3. Nonobstant le paragraphe 2 et sauf disposition contraire, chaque entité soumise à la surveillance prudentielle communique à son autorité compétente nationale les informations devant être transmises de manière régulière conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union. Sauf disposition spécifique contraire, toutes les informations remises par les entités soumises à la surveillance prudentielle sont communiquées aux autorités compétentes nationales. Elles procèdent aux premières vérifications des données et mettent les informations à la disposition de la BCE. 4. La BCE organise les modalités de la collecte et de l’examen de la qualité des données déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle, sous réserve des dispositions pertinentes du droit de l’Union et des normes techniques d’exécution de l’ABE et conformément à celles-ci.

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