Art. 138
Coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales en ce qui concerne les pouvoirs prévus aux articles 10 à 13 du règlement MSU
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 138
Coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales en ce qui concerne les pouvoirs prévus aux articles 10 à 13 du règlement MSU
Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. Elles s’appliquent également aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle si la BCE décide, en application de l’article 6, paragraphe 5, point d), du règlement MSU, d’exercer les pouvoirs prévus aux articles 10 à 13 du règlement MSU à l’égard d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de la compétence en matière de surveillance prudentielle des autorités compétentes nationales à l’égard des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle en application de l’article 6, paragraphe 6, du règlement MSU.
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