Art. 136
Découverte de faits pouvant constituer une infraction pénale
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 136
Découverte de faits pouvant constituer une infraction pénale
Lorsque, dans l’exercice de ses missions confiées par le règlement MSU, la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l’autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d’enquête et d’éventuelles poursuites pénales conformément au droit national.
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