Art. 135
Déclarations relatives aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 135
Déclarations relatives aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle
L’autorité compétente nationale concernée notifie régulièrement à la BCE toutes les sanctions administratives imposées aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle relatives à l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.
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