Art. 133
Information de l’ABE
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 133
Information de l’ABE
Sous réserve des exigences de secret professionnel prévues à l’article 27 du règlement MSU, la BCE informe l’ABE de toutes les sanctions administratives, au sens de l’article 120, qui sont infligées à une entité soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro, y compris de tout recours relatif à ces sanctions et son issue.
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