Art. 131
Délais d’exécution des sanctions administratives
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 131
Délais d’exécution des sanctions administratives
1. Le pouvoir de la BCE d’exécuter une décision prise en application de l’article 18, paragraphes 1 et 7, du règlement MSU, doit être exercé dans un délai de cinq ans, qui court à compter de la date d’adoption de la décision concernée.
2. Toute mesure de la BCE visant à faire procéder à l’exécution forcée du paiement ou à mettre en œuvre des modalités de paiement dans le cadre d’une sanction administrative donnée interrompt le délai d’exécution des sanctions administratives.
3. Le délai recommence à courir depuis le début à chaque interruption.
4. Le délai d’exécution des sanctions administratives est suspendu aussi longtemps:
a)
qu’un délai de paiement est accordé;
b)
que l’exécution forcée du paiement est suspendue soit en vertu d’une décision du conseil des gouverneurs de la BCE, soit de la Cour de justice.
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