Art. 134
Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 134
Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle
1. S’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, l’autorité compétente nationale n’engage une procédure qu’à la demande de la BCE si celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation des missions qui ont été confiées à la BCE par le règlement MSU à la demande de celle-ci, dans le but de s’assurer que des sanctions appropriées sont imposées dans les cas non couverts par l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU. Ces cas concernent l’application:
a)
de toute sanction non pécuniaire en cas d’infraction aux dispositions directement applicables du droit de l’Union par des personnes morales ou physiques, ainsi que toute sanction pécuniaire en cas d’infraction aux dispositions directement applicables du droit de l’Union par des personnes physiques;
b)
de toute sanction pécuniaire ou non pécuniaire en cas d’infraction aux dispositions du droit national transposant les directives pertinentes de l’Union, par des personnes morales ou physiques;
c)
de toute sanction pécuniaire ou non pécuniaire devant être imposée conformément au droit national applicable conférant des pouvoirs spécifiques aux autorités compétentes nationales dans les États membres de la zone euro qui ne soit pas actuellement imposée par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
Les dispositions de ce paragraphe sont sans préjudice de la possibilité pour l’autorité compétente nationale d’engager une procédure à sa propre initiative en ce qui concerne l’application du droit national pour les missions non confiées à la BCE.
2. Une autorité compétente nationale peut demander à la BCE de demander à ladite autorité l’ouverture de procédures dans les cas prévus au paragraphe 1.
3. Une autorité compétente nationale d’un État membre participant notifie à la BCE l’achèvement d’une procédure de sanction initiée à la demande de la BCE en application du paragraphe 1. Notamment, la BCE est informée des sanctions imposées, le cas échéant.
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