Art. 142
Lancement d’une enquête générale en application de l’article 11 du règlement MSU
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 142
Lancement d’une enquête générale en application de l’article 11 du règlement MSU
La BCE mène une enquête auprès de toute personne physique et morale mentionnée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement MSU sur la base d’une décision de la BCE. Cette décision précise les éléments suivants:
a)
le fondement juridique de la décision et son objectif;
b)
l’intention d’exercer les pouvoirs énoncés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement MSU;
c)
que le fait, pour une personne soumise à l’enquête, de faire obstacle à la conduite de celle-ci, constitue une infraction à une décision de la BCE au sens de l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSU, sans préjudice du droit national applicable, ainsi que prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement MSU.
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