Art. 144
Constitution et composition des équipes d’inspection sur place
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 144
Constitution et composition des équipes d’inspection sur place
1. La BCE est chargée de la constitution et de la composition des équipes d’inspection sur place avec la participation des autorités compétentes nationales conformément à l’article 12 du règlement MSU.
2. La BCE désigne le responsable de l’équipe d’inspection sur place parmi les membres du personnel de la BCE et de l’autorité compétente nationale.
3. La BCE et les autorités compétentes nationales se consultent et conviennent de l’utilisation des ressources des autorités compétentes nationales concernant les équipes d’inspection sur place.
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