Art. 51
Bases permettant de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielle sur la base du critère de la taille
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 51
Bases permettant de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielle sur la base du critère de la taille
1. Si l’entité soumise à la surveillance prudentielle fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la valeur totale de ses actifs est déterminée sur la base de la remise d’informations prudentielles consolidées de fin d’année du groupe soumis à la surveillance prudentielle, conformément au droit applicable.
2. Si le total des actifs ne peut pas être évalué sur la base des données mentionnées au paragraphe 1, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base des comptes annuels consolidés et certifiés les plus récents, établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS), telle qu’applicables dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (12) et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels consolidés établis conformément au droit comptable national applicable.
3. Si l’entité soumise à la surveillance prudentielle ne fait pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base de la remise d’informations prudentielles individuelles de fin d’année conformément au droit applicable.
4. Si le total des actifs ne peut pas être déterminé en utilisant les données mentionnées au paragraphe 3, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base des comptes annuels certifiés les plus récents, établis conformément aux normes IFRS telles qu’applicables dans le cadre de l’Union en application du règlement (CE) no 1606/2002 et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels établis conformément au droit comptable national applicable.
5. Si l’entité soumise à la surveillance prudentielle est une succursale d’un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant, la valeur totale de ses actifs est déterminée sur la base des données statistiques déclarées conformément au règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32) de la Banque centrale européenne (13).
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