Art. 13

Notification de l’exercice du droit d’établissement dans le cadre du MSU par des établissements de crédit établis dans des États membres non participants

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 13 Notification de l’exercice du droit d’établissement dans le cadre du MSU par des établissements de crédit établis dans des États membres non participants 1. Lorsque l’autorité compétente d’un État membre non participant communique les informations mentionnées à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE conformément à la procédure prévue à l’article 35, paragraphe 3, de ladite directive, à l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel la succursale doit être établie, cette autorité compétente nationale informe immédiatement la BCE de la réception de cette communication. 2. Dans les deux mois à compter de la réception des informations communiquées par l’autorité compétente d’un État membre non participant, la BCE, dans le cas d’une succursale importante au sens des critères fixés à l’article 6 du règlement MSU et dans la partie IV du présent règlement, ou l’autorité compétente nationale dans le cas d’une succursale considérée comme moins importante sur la base des critères fixés à l’article 6 du règlement MSU et dans la partie IV du présent règlement, se prépare à exercer la surveillance prudentielle de la succursale conformément aux articles 40 à 46 de la directive 2013/36/UE et indique, si nécessaire, les conditions, justifiées par l’intérêt général, dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités sont exercées dans l’État membre d’accueil. 3. Les autorités compétentes nationales informent la BCE des conditions, justifiées par l’intérêt général, dans lesquelles, en application du droit national, ces activités peuvent être exercées dans leur État membre. 4. Toute modification d’un quelconque élément d’information fourni par l’établissement de crédit souhaitant établir une succursale au titre des points b), c) ou d) de l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, doit être notifiée par écrit à l’autorité compétente nationale mentionnée au paragraphe 1.

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