Art. 15
Notification par les établissements de crédit établis dans des États membres non participants de l’exercice d’activités en libre prestation de services dans le cadre du MSU
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 15
Notification par les établissements de crédit établis dans des États membres non participants de l’exercice d’activités en libre prestation de services dans le cadre du MSU
Lorsque l’autorité compétente d’un État membre non participant transmet une notification au sens de l’article 39, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant, dans lequel est exercé le droit à la libre prestation de services, est le destinataire de la notification. L’autorité compétente nationale informe immédiatement la BCE de la réception de cette notification.
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