Art. 10.tit_1
La BCE et les autorités compétentes nationales en tant que membres d’un collège d’autorités de surveillance prudentielle
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:468:oj#art-10.tit_1