Art. 34
Effet suspensif
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 34
Effet suspensif
Sans préjudice de l’article 278 du TFUE et de l’article 24, paragraphe 8, du règlement MSU, la BCE peut décider de suspendre l’application d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE soit: a) en l’indiquant dans la décision de surveillance prudentielle de la BCE; soit b) en dehors du cas de demande de réexamen par la commission administrative de réexamen, à la demande du destinataire d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE.
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