Art. 33
Motivation des décisions de surveillance prudentielle de la BCE
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 33
Motivation des décisions de surveillance prudentielle de la BCE
1. Conformément au paragraphe 2, une décision de surveillance prudentielle de la BCE est accompagnée d’un exposé des motifs justifiant la décision.
2. L’exposé des motifs contient les éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels est fondée la décision de surveillance prudentielle de la BCE.
3. Conformément à l’article 31, paragraphe 4, la BCE fonde une décision de surveillance prudentielle de la BCE uniquement sur les faits et les motifs à propos desquels la partie a pu faire valoir ses observations.
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