Art. 104

Échange d’informations et coopération relative à l’utilisation des instruments macroprudentiels par une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 104 Échange d’informations et coopération relative à l’utilisation des instruments macroprudentiels par une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale 1. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement MSU, lorsqu’une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale a l’intention de mettre en œuvre ces instruments, elle notifie son intention à la BCE dix jours ouvrables avant de prendre cette décision. Néanmoins, si une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale a l’intention d’utiliser un instrument macroprudentiel, elle informe la BCE dès que possible de l’identification qu’elle a faite d’un risque macroprudentiel ou systémique pour le système financier et, si possible, donne des indications détaillées sur l’instrument qu’elle a l’intention d’utiliser. Cette information doit autant que possible inclure les spécificités de la mesure envisagée, y compris la date de mise en œuvre prévue. 2. La notification d’intention est transmise par l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale à la BCE. 3. Si la BCE soulève des objections à l’encontre de la mesure envisagée par une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale, elle fait part de ses motifs dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la notification d’intention. Les objections sont formulées et justifiées par écrit. L’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée tient dûment compte des motifs invoqués par la BCE avant d’entamer la mise en œuvre de la décision, le cas échéant.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2014:468:oj#art-104