Art. 103
Liste des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales responsables des instruments macroprudentiels
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 103
Liste des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales responsables des instruments macroprudentiels
La BCE collecte auprès des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales des États membres participants les informations relatives à l’identité des autorités désignées pour les instruments macroprudentiels respectifs mentionnés à l’article 101 et pour les instruments macroprudentiels que ces autorités peuvent utiliser.
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